A-23, r. 3 - Code de déontologie des arpenteurs-géomètres

Article 3.07.05 Versions de la disposition

2012-09-01

3.07.05. Outre les règles particulières prescrites par la loi, l’arpenteur-géomètre doit donner suite, avec diligence et au plus tard dans les 30 jours de sa réception, à toute demande faite par son client dont l’objet est:

1°  de faire corriger, dans un document qui le concerne et qui est inclus dans tout dossier constitué à son sujet, des renseignements inexacts, incomplets ou équivoques en regard des fins pour lesquelles ils sont recueillis;

2°  de faire supprimer tout renseignement périmé ou non justifié par l’objet du dossier constitué à son sujet;

3°  de verser au dossier constitué à son sujet les commentaires qu’il a formulés par écrit.

D. 1398-2001, a. 1.